CGV

CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION

Contexte et Définition

Propriétaire initiale : désigne le.s propriétaire.s initiaux du cheval avant la mise en place de vente de droit exclusif sur le site partdereve.com.

L’ECURIE HUNTER VALLEY est propriétaire d’un cheptel de poulinieres et d’étalon lui permettant de produire des poulains mâles trotteur français. Certains de ces poulains, ainsi que des produits provenant d’élevages partenaires sont proposés sur partdereve.com. Il est proposé la mise en place d’un partenariat sur ces poulains, en vue de leur exploitation future comme cheval de course et potentiel étalon reproducteur du fait de leurs pédigrées prestigieux.

Article 1 : Objet

Les parts des produits ainsi commercialisés sur partdereve.com donnent droits à :

• 1 part d’étalon donnant le droit à une saillie gratuite et cessible annuelle si le cheval est agrée étalon en stud book Trotteur Français.
• 0,5% des gains du cheval durant toute sa carrière de course, en France comme à l’étranger
• 0,5% des bénéfices des ventes de saillies monte étrangère
• 1% du prix de vente du cheval en cas de cession (voir article 9)
• Informations régulières sur le poulain via un groupe de discussion privée.

De plus, il est précisé que l’ensemble des frais de pension, entrainement et soin du cheval resteront à la charge de l’éleveur propriétaire initial du poulain, tout au long de sa carrière. Il s’agit donc pour l’acheteur d’un package all-inclusive.

Article 2 : Adhésion 

La propriété d’un ou plusieurs droits exclusifs, entraîne l’acceptation des présentes CGU.

Les obligations nées de l’adhésion du présent protocole s’imposeront à tous les cessionnaires successifs des droits.

Article 3 : Nombre de droits

49 droits exclusifs sont mis sur le marché uniquement.

Si l’un d’entre eux devenait la propriété de plusieurs personnes, celles-ci devraient déléguer l’une d’entre elles pour les représenter. (Même obligation pour les usufruitiers et nus propriétaires). Un partenaire peut détenir plusieurs droits. Les droits sont nominatifs et numérotées.

Un registre tenu par l’ ECURIE HUNTER VALLEY indique le nom, l’adresse et le nombre de droits exclusifs de chaque copropriétaire, ainsi que leur date d’acquisition.

Article 4 : Durée 

Les droits exclusifs sur les poulains proposés sur partdereve.com sont réputés existant toute sa vie.

En cas de mortalité ou de vente du cheval, (voir article 9), les droits exclusifs prennent fin.

Article 5 : Carrière de course  

Les poulains proposés sur partdereve.com sont de race Trotteur Français, seront entrainés en vue de prendre part aux qualifications puis aux courses correspondantes à son stud book de naissance. Il est ici précisé que seule le propriétaire initiale du cheval est enregistrée comme propriétaire du cheval auprès des Haras nationaux et de société LE TROT. Le cheval courra donc sous ses couleurs, et celle-ci percevra l’ensemble des gains en courses générés par le cheval. Seule le propriétaire initiale décidera des courses et épreuves auxquelles prendra part le poulain et de l’entraineur chez qui sera le cheval. Les partenaires disposeront d’informations privilégiées sur le programme du cheval et sur l’évolution de sa carrière.

Au 30 juin et au 31 décembre de chaque année à partir de ses 2 ans, et dès sa qualification acquise, un relevé de l’ensemble des gains acquis par le cheval sera transmis à chaque partenaire, et la quote part des gains correspondants (0,5% des gains par part) lui sera versé dans un délai de 2 mois.

Il est ici précisé qu’un cheval inscrit au stud book du Trotteur Français se doit de réaliser un chrono sur une certaine distance, dans le cadre d’épreuves dites de Qualifications avant de pouvoir disputer une course publique (Annexe I). Dans le cas ou le cheval serait dans l’incapacité de se présenter ou de réussir une épreuve de qualification avant le 31 décembre de son année de 3 ans, le propriétaire initiale aura alors la possibilité de le vendre tel que défini à l’article 9. Il est précisé que si le cheval est un être vivant, pouvant connaitre des contre temps dans sa carrière liés à des blessures par exemple, le très haut niveau de séléction appliquée par l’ECURIE HUNTER VALLEY et ses partenaires dans ses méthodes d’élevage comme d’entrainement augmente très sensiblement les chances de bonnes performances du poulain.

Article 6 : Carrière d’étalon 

Dans le cas où le cheval obtiendrait les agréments pour devenir étalon tel que fixés par le STUD BOOK DU TROTTEUR FRANÇAIS (Annexe II), le propriétaire initiale s’engage à mettre sa carrière d’étalon en indivision conventionnelle.

Chaque propriétaire d’un droit exclusif se verra alors bénéficier d’une part de l’indivision ainsi créée, donnant le droit à une saillie gratuite et cessible annuelle en monte trotteur français.

Au 31 juillet de l’année suivant la naissance des poulains monte étrangère (stud book autre que Trotteur Français), les propriétaires d’un droit exclusif recevront un bilan complet du nombre de saillies vendues, et percevront alors 0,5% du montant des encaissements correspondant aux saillies des stud books étrangers.

Le propriétaire initiale prends par ailleurs l’engagement de ne pas castrer le poulain (hors maladie et nécessité impérieuse de bonne santé du cheval), afin de lui laisser toutes les chances de devenir étalon.

Article 7 : Haras de stationnement 

Si le cheval est agrée étalon, le lieu de stationnement est fixé par le propriétaire initiale qui prend à sa charge en partie les frais habituels de l’étalon (pension d’élevage, maréchalerie, pharmacie, vétérinaire, publicité, etc.) à l’exception des frais vétérinaires annuels importants consécutifs à une maladie ou à un accident qui seraient d’un coût supérieur à 1500 euros ( mille cinq cents euros ) lesquels seraient imputés à l’indivision (créée suite à l’agrément du cheval).

Article 8 : Communication

La correspondance entre l’ ECURIE HUNTER VALLEY et les partenaires se fera via la mise en place d’un groupe WHATSAPP du nom du cheval, afin de faciliter l’envoi d’informations régulières le concernant. L’ ECURIE HUNTER VALLEY s’engage à communiquer toute information concernant le cheval aux partenaires, afin de leur permettre d’appréhender l’évolution physique du poulain, et ses différents progrès vers les qualifications. L’objectif de l’ECURIE HUNTER VALLEY sera de communiquer très régulièrement autour du poulain dans le cadre de ce groupe privé, afin de faire vivre aux partenaires la meilleure expérience possible.

Article 9 : Cession du cheval        

Chaque partenaire se doit d’être informé sur les risques inhérents à l’acquisition d’un droit exclusif sur la carrière de course et d’étalon d’un cheval. En effet, malgré une génétique de premier plan, et une bonne santé confirmée par un vétérinaire, aucune garantie ne peut être apportée sur la réussite future en course d’un poulain, même si tout sera fait pour le faire performer au plus haut niveau possible. Ce risque d’absence de résultat manifeste est accepté par le partenaire détenteur d’un droit exclusif.

Il est donc décidé du protocole de sortie suivant :

• En cas d’absence de qualification au 31 décembre de son année de 3 ans, il est convenu que le cheval pourra être vendu par le propriétaire initiale.
• En cas d’absence d’agrément en monte Stud book Trotteur Français au 31 décembre de son année de 5 ans, il est convenu que le cheval pourra être vendu par le propriétaire initiale.

Dans tous les cas, une cession du cheval se fera par l’inscription à une vente aux enchères publiques. Chaque détenteur d’un droit exclusif bénéficiera d’un bonni de vente du cheval correspondant à 1% du prix de vente affiché aux enchères, réglé par le propriétaire initiale dans un délai de 3 mois suivant la vente.

Article 10 : Cessions de parts   

Le membre qui entend céder à un tiers son ou ses droits exclusifs notifie, par courrier postal ou voie électronique, à l’ ECURIE HUNTER VALLEY :

– Le prix et les conditions de la cession projetée

– Le nom, domicile, profession de la personne qui se propose d’acquérir.

Aucune vente de droit exclusif aux enchères publiques ne pourra être envisagée sans accord écrit de l’ ECURIE HUNTER VALLEY.

Article 11 : Assurances 

Le propriétaire initiale ne sera pas responsable des cas d’incendie, accident, maladie ou mortalité pouvant survenir au cheval. Le propriétaire initiale s’engage à prendre à sa charge une assurance au nom de chaque porteur d’un droit exclusif pour assurer la mortalité du cheval jusqu’au 31 décembre de ses deux ans, à sa valeur d’achat, et au bénéfice du porteur. Pour les années suivantes, chaque propriétaire d’un droit exclusif pourra assurer sa part pour les risques encourus par le cheval et renonce d’ores et déjà à tout recours contre le propriétaire initiale. 

Article 12 : Clause d’arbitrage  

En cas de désaccord sur l’un des points faisant l’objet de la présente convention, les parties décident de s’en remettre avant toute saisie d’un tribunal compétent, à la décision de deux arbitres désignés parmi les propriétaires de droits exclusifs.

S’il s’avérait impossible de désigner les arbitres en question, il serait demandé au Président du Tribunal de Grande Instance compétent, statuant en référé, de procéder à leur désignation.

ANNEXE I – Extrait du Bulletin Officiel de la Société LE TROT  

ANNEXE II – Extrait du STUD BOOK DU TROTTEUR FRANÇAIS 2021